Comment se passe une expulsion avec force de l’ordre ?

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Un locataire peut se retrouver dans une situation d’impayés de loyer. Lorsque cette situation s’étend sur la durée, le propriétaire peut entreprendre des actions afin de se faire payer. Il arrive toutefois qu’en dépit des démarches, le locataire ne s’acquitte pas de ses dettes. Face à cette situation, le propriétaire peut lancer une requête d’injonction pour expulser le débiteur. Comment se passe alors une expulsion avec force de l’ordre ? Découvrez dans cet article la procédure d’expulsion impliquant les forces de l’ordre.

Expulsion avec force de l’ordre : la requête

Avant que la procédure d’expulsion soit enclenchée, le locataire reçoit un « commandement à payer », livré par un huissier. Si au bout de 2 mois le locataire ne s’exécute, le propriétaire saisit le tribunal d’insistance et demande une expulsion du locataire. Dans le cas où les autorités judiciaires jugent que le propriétaire est dans son droit, un « commandement à quitter les lieux » est adressé au locataire. Le délai de cette injonction peut aller de 2 mois à 3 ans selon les informations apportées par la défense. Ces informations peuvent concerner :

  • l’âge et l’état de santé de l’occupant
  • le statut de réfugié politique ou de guerre
  • la situation familiale et les revenus de chacun des membres
  • les conditions climatiques
  • les diligences montrées par le locataire lors des convocations.

Ce n’est donc qu’après ce délai que l’huissier demande l’intervention des forces publiques pour déloger le locataire. Toutefois, l’expulsion ne saurait se faire en pleine année scolaire lorsque le locataire a des enfants scolarisés ni pendant la période hivernale considérée trop rude pour un relogement. Par ailleurs, l’expulsion pourrait intervenir en période hivernale si une condition du logement est susceptible de porter atteinte à la vie du locataire.

Comment se déroule l’expulsion avec force de l’ordre ?

Lorsque l’autorisation est accordée par les autorités judiciaires en charge du dossier, une date est fixée de commun accord avec les forces de l’ordre. L’expulsion ne peut avoir lieu qu’entre le 1er avril et le 30 octobre, de 6 heures à 21 heures. Un avis précisant la date est alors envoyé au locataire. Pendant l’expulsion, deux cas de figure peuvent se présenter.

Le premier est que le locataire n’oppose pas de résistance à l’expulsion. Dans ce cas, les forces de l’ordre ne font qu’office de témoins pour le respect de la loi. L’huissier fait alors un procès-verbal. Il procède à l’inventaire des meubles, puis indique les commodités de rangement et de déplacement de ces derniers. Il récupère ensuite les clés du logement et procède à la sortie du locataire.

Le second cas consiste en une résistance du locataire. Lorsque l’huissier se présente et que le locataire refuse d’ouvrir la porte, les forces de l’ordre peuvent forcer le passage pour maîtriser le sujet. Ainsi, si le locataire n’avait pas organisé son déménagement, il est expulsé de force durant l’intervention. Dans le cas où il a des enfants et qu’il ne peut les conduire dans un logement respectable, ces derniers sont alors placés dans un centre d’hébergement. Pour ce qui est des meubles, ils sont placés dans un garde-meuble confisqué par l’huissier.

Dans le cas où un propriétaire ne respecterait pas la procédure d’expulsion des locataires, il peut encourir une sanction. Ainsi, il peut faire une peine de prison de 3 ans avec payement d’une amende de 30 000 euros.

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