Le fonctionnement du dispositif Scellier

Le dispositif Scellier est entré en vigueur en 2008 et a pris fin en 2012. La loi Duflot lui succédera jusqu’en 2014 et c’est aujourd’hui le dispositif Pinel qui permet de profiter d’avantages fiscaux liés à l’investissement locatif.

Présentation du dispositif Scellier

La loi Scellier a été adoptée pour soutenir l’investissement locatif privé. Elle permet de répondre à la demande importante de logements dans certaines zones tendues. Ce dispositif prend deux formes :

  • Le dispositif Scellier : il s’agit d’une réduction d’impôt étalée linéairement sur neuf ans, soumise à un respect du plafonnement des loyers.
  • Le dispositif Scellier intermédiaire : il permet une réduction fiscale sur 9, 12 ou 15 ans. Une déduction spécifique de 30 % viendra s’ajouter à ce « cadeau fiscal ». Pour en profiter, l’investisseur devra louer son bien en respectant les plafonds de ressources et de loyers définis par le dispositif.

Le dispositif Scellier est applicable dans le cadre de l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement. Il devra être loué vide et à titre d’habitation principale du locataire. Il n’est pas possible de louer le bien un membre de votre foyer fiscal. Cependant, la loi Scellier autorise la location à un ascendant ou à un descendant, à condition qu’il ait sa propre déclaration de revenus. Les logements éligibles doivent être situés dans les zones A, B1 ou B2. La zone C peut être concernée, mais uniquement en cas d’agrément ministériel.

Duflot, Pinel : quels sont les changements ?

Le dispositif Scellier a pris fin en 2012 et a été remplacé par le dispositif Duflot, du nom de la ministre du logement Cécile Duflot. La nouvelle loi présente de nombreuses similitudes mais apporte aussi quelques améliorations. L’investissement locatif Duflot permet d’obtenir une réduction d’impôt de 18 % pour une durée de mise en location de neuf ans. Contrairement à Scellier, les contribuables ont désormais la possibilité de profiter de défiscalisation sur deux logements par an, au lieu d’un seul précédemment.

C’est aujourd’hui la loi Pinel qui est en vigueur depuis 2014. Elle est prolongée jusqu’en 2021 et permet à l’investisseur de profiter de réduction fiscale en fonction d’un pourcentage de la valeur du bien et de la durée de mise en location. En achetant en Pinel, le propriétaire mettra son bien en location en suivant les mêmes critères déjà définis par Scellier ou Duflot. Il pourra alors profiter de 12 % de la valeur du bien en réduction fiscale pour une durée de location de six ans, de 18 % pour une durée de neuf ans et de 21 % s’il s’engage sur 12 ans.